La commission des lois refuse l’improvisation du Gouvernement sur les modalités de vote à l’élection présidentielle.
La commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 17 février 2021, s’est opposée, quasiment à l’unanimité, à un amendement du Gouvernement visant à autoriser un « vote anticipé » au moyen de machines à voter dans quelques communes, dont la liste n’a pas été dévoilée par le Gouvernement.
Déposé tardivement sur le projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République, cet amendement « relève du bricolage. On ne joue pas de cette façon avec l’élection présidentielle, clef de voûte de nos institutions et de notre pacte républicain », a déclaré le président François‑Noël Buffet.
Sur la forme, la commission des lois a estimé inenvisageable de modifier aussi radicalement les règles de l’élection présidentielle par un amendement déposé in extremis à la fin de la navette parlementaire, sans que ni les forces politiques ni le Conseil d’État aient été appelés à se prononcer.
Sur le fond, elle a considéré que l’amendement du Gouvernement était de nature à alimenter la suspicion sur la sincérité de l’élection présidentielle et à remettre en cause la légitimité du président élu. Les machines à voter, en effet, sont soumises à un moratoire depuis 2008 : seules 66 communes en sont équipées, le Gouvernement interdisant aux autres communes d’acquérir des machines à voter.
Le Conseil constitutionnel a alerté les pouvoirs publics à de nombreuses reprises sur les risques de fraude liés à l’utilisation des machines à voter, notamment après l’élection présidentielle de 2007, de même que l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Il convient donc d’abord de sécuriser les machines à voter, avant de les étendre aussi massivement pour l’élection du Président de la République.
Enfin, la commission des lois s’est interrogée sur les objectifs poursuivis par le Gouvernement. Un vote anticipé concentré en une seule journée, dans une centaine de communes françaises, ne résoudrait en rien les problèmes soulevés, le cas échéant, par la persistance de l’épidémie de covid‑19.