Le Conseil constitutionnel a donné au législateur jusqu’au 1er mars pour voter un texte permettant aux personnes placées en détention provisoire de faire respecter le droit à être incarcéré dans des conditions dignes. Face à l’attentisme du gouvernement, le Sénat est à l’initiative et dégaine une proposition de loi...
Lire la suite de l’article PUBLIC SÉNAT ICI
