Réunie le 17 mai 2021, la commission des lois a adopté, sur le rapport de Philippe Bas (Les Républicains – Manche), le projet de loi n° 571 (2020-2021) relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en lui apportant des modifications substantielles.
Malgré un ralentissement rapide des contaminations, la France reste vulnérable à la covid-19 et chacun s’accorde à estimer que des disciplines collectives doivent continuer à s’appliquer. Ainsi que le souligne Philippe Bas, « sous couvert de sortie de l’état d’urgence sanitaire, face à cette situation, le Gouvernement demande en réalité au Parlement de reconduire jusqu’au 1er octobre prochain l’autorisation d’exercer la quasi-totalité des pouvoirs énumérés par la loi du 23 mars 2020 relative à l’état d’urgence sanitaire.»
Par l’adoption de plusieurs amendements, la commission des lois s’est donc efforcée de sortir de cette confusion en appliquant une ligne claire : la sortie de l’état d’urgence sanitaire doit apporter des limites aux restrictions aux libertés nécessitées par la crise sanitaire et doit exclure donc exclure la possibilité d’imposer un confinement ou un couvre-feu ; s’il faut aller au-delà, le Gouvernement devra, sous le contrôle du Parlement, rétablir l’état d’urgence. Elle a donc prolongé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 juin, date jusqu’à laquelle le Gouvernement estime avoir besoin d’imposer un couvre-feu pour faire face à la dynamique épidémique. Elle a aussi limité au 15 septembre 2021 l’application du régime de sortie de crise sanitaire, en réduisant les contraintes en matière de libertés individuelles et collectives.
Pour que nos concitoyens puissent bénéficier de l’évolution favorable de la situation sanitaire, la commission des lois a accepté le principe d’un « passe sanitaire ». Elle a toutefois largement renforcé les garanties attachées à ce «pass» afin de mieux protéger les droits et libertés individuels. Plus précisément, elle a décidé :
• que le « pass sanitaire » ne pourrait être mis en œuvre que dans les lieux qui, en raison de leur configuration ou de la nature des activités qu’ils accueillent, ne permettent pas d’assurer le respect des gestes barrières ;
• qu’il pourrait être présenté sous forme papier ou numérique ;
• que les informations médicales auxquelles auraient accès les personnes et services autorisés à contrôler le « pass sanitaire » seraient restreintes et qu’il ne leur serait pas possible de discriminer l’accès aux lieux, établissements ou évènements concernés en fonction du type de preuve présentée (vaccin, test négatif ou certificat de rétablissement), ni de conserver les documents présentés par les personnes ;
• qu’un décret déterminerait notamment, après avis du conseil scientifique Covid-19, les éléments permettant d’établir les différents types de preuve et, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les personnes et services autorisés à contrôler les documents.
Comme le souligne François-Noël Buffet (Les Républicains – Rhône), président de la commission des lois : « Depuis mars 2020, la commission des lois n’a jamais refusé au Gouvernement les moyens nécessaires à la lutte contre la pandémie, pourvu qu’ils soient justifiés par la situation et proportionnés. Sa position n’a pas changé, mais elle a souhaité s’inscrire dans une démarche de vérité sur le régime contraignant que le Gouvernement envisage de conserver».
Malgré un ralentissement rapide des contaminations, la France reste vulnérable à la covid-19 et chacun s’accorde à estimer que des disciplines collectives doivent continuer à s’appliquer. Ainsi que le souligne Philippe Bas, « sous couvert de sortie de l’état d’urgence sanitaire, face à cette situation, le Gouvernement demande en réalité au Parlement de reconduire jusqu’au 1er octobre prochain l’autorisation d’exercer la quasi-totalité des pouvoirs énumérés par la loi du 23 mars 2020 relative à l’état d’urgence sanitaire.»
Par l’adoption de plusieurs amendements, la commission des lois s’est donc efforcée de sortir de cette confusion en appliquant une ligne claire : la sortie de l’état d’urgence sanitaire doit apporter des limites aux restrictions aux libertés nécessitées par la crise sanitaire et doit exclure donc exclure la possibilité d’imposer un confinement ou un couvre-feu ; s’il faut aller au-delà, le Gouvernement devra, sous le contrôle du Parlement, rétablir l’état d’urgence. Elle a donc prolongé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 juin, date jusqu’à laquelle le Gouvernement estime avoir besoin d’imposer un couvre-feu pour faire face à la dynamique épidémique. Elle a aussi limité au 15 septembre 2021 l’application du régime de sortie de crise sanitaire, en réduisant les contraintes en matière de libertés individuelles et collectives.
Pour que nos concitoyens puissent bénéficier de l’évolution favorable de la situation sanitaire, la commission des lois a accepté le principe d’un « passe sanitaire ». Elle a toutefois largement renforcé les garanties attachées à ce «pass» afin de mieux protéger les droits et libertés individuels. Plus précisément, elle a décidé :
• que le « pass sanitaire » ne pourrait être mis en œuvre que dans les lieux qui, en raison de leur configuration ou de la nature des activités qu’ils accueillent, ne permettent pas d’assurer le respect des gestes barrières ;
• qu’il pourrait être présenté sous forme papier ou numérique ;
• que les informations médicales auxquelles auraient accès les personnes et services autorisés à contrôler le « pass sanitaire » seraient restreintes et qu’il ne leur serait pas possible de discriminer l’accès aux lieux, établissements ou évènements concernés en fonction du type de preuve présentée (vaccin, test négatif ou certificat de rétablissement), ni de conserver les documents présentés par les personnes ;
• qu’un décret déterminerait notamment, après avis du conseil scientifique Covid-19, les éléments permettant d’établir les différents types de preuve et, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les personnes et services autorisés à contrôler les documents.
Comme le souligne François-Noël Buffet (Les Républicains – Rhône), président de la commission des lois : « Depuis mars 2020, la commission des lois n’a jamais refusé au Gouvernement les moyens nécessaires à la lutte contre la pandémie, pourvu qu’ils soient justifiés par la situation et proportionnés. Sa position n’a pas changé, mais elle a souhaité s’inscrire dans une démarche de vérité sur le régime contraignant que le Gouvernement envisage de conserver».
