Après l’attentat terroriste de Rambouillet, le 23 avril dernier, tout comme après la déclaration d’irresponsabilité pénale prononcée par la Cour de cassation le 14 avril dans l’affaire de l’assassinat de Sarah Halimi, le Gouvernement a annoncé une réponse législative dans deux prochains projets de loi, l’un qui serait présenté en Conseil des ministres cette semaine, visant à pérenniser les dispositifs temporaires de la loi SILT (loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme), l’autre qui serait délibéré à ce même conseil des ministres le 26 mai, sur l’irresponsabilité pénale.
Le Gouvernement entend mettre à son entier crédit ces annonces d’évolutions législatives. Évidemment, il omet de préciser que ces évolutions sont déjà préconisées par le Sénat depuis plusieurs mois et se sont parfois heurtées à l’opposition… du Gouvernement lui-même.
Ainsi, la pérennisation des dispositifs temporaires de la loi SILT avait été préconisée dès le mois de février 2020 par le rapport de la mission d’évaluation de cette loi créée par la commission des lois (La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : 2 ans après – bilan et propositions – Rapport d’information n° 348 (2019-2020) du 26 février 2020 – par M. Marc-Philippe Daubresse). Elle s’accompagnait de modifications destinées à rendre plus efficaces les dispositions relatives à la fermeture des lieux de culte et des lieux qui en dépendent et aux saisies dans le cadre des visites domiciliaires. C’est la position que le Sénat avait défendu lors de l’examen de la loi n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, que le Gouvernement et l’Assemblée nationale avaient rejetée sans raison valable, au profit d’une simple prorogation de quelques mois… qui impose qu’un nouveau projet de loi soit soumis au Parlement ! Que de temps et d’énergie perdus !
De même, le Sénat s’est déjà exprimé en faveur d’une évolution des dispositions du code pénal relatives à l’irresponsabilité pénale pour trouble mental. Dès juillet 2019, la commission des lois et la commission des affaires sociales du Sénat ont créé un groupe de travail commun sur l’expertise psychiatrique et psychologique en matière pénale qui s’est penché sur la délicate question de l’irresponsabilité pour trouble mental. Ce travail a abouti en mars 2021 à plusieurs propositions d’évolution législative, dont celle de modifier l’article 122-1 du code pénal (Expertise psychiatrique et psychologique en matière pénale : mieux organiser pour mieux juger – Rapport d’information n° 432 (2020-2021) du 10 mars 2021 – par MM. Jean Sol et Jean-Yves Roux), reprises dans une proposition de loi déposée par Jean Sol et de nombreux sénateurs. Parallèlement, dès janvier 2020, notre collègue Nathalie Goulet déposait aussi une proposition de loi sur ce sujet. Ces deux propositions de loi seront discutées au Sénat le 25 mai… la veille de l’adoption en conseil des ministres du projet de loi annoncé par le Garde des sceaux. Dans cette mesure, un nouveau projet de loi est-il bien nécessaire ?
Le Sénat est prêt à débattre avec le Gouvernement des propositions qu’il formule depuis plusieurs mois. Se heurtera-t-il à nouveau à l’opposition politique du Gouvernement, qui n’a de cesse de montrer que lui seul agit ? En ces temps difficiles, on peut espérer que non.
