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Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) entre en vigueur ce vendredi 25 mai 2018

Les conséquences pour les collectivités territoriales de ce nouveau règlement sont importantes, gérant de nombreuses données personnelles (fichiers de l’état civil, listes électorales, fichiers relatifs à la fiscalité locale, fichiers cadastraux, fichiers sociaux, fichiers de recensement de la population, fichiers des logements vacants, fichiers des associations subventionnées, fichiers des cantines scolaires, etc.) et recourent de …

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L’appel des élus au Président de la République pour garantir la dynamique du Lyon-Turin

Avec 62 de mes collègues députés, sénateurs, eurodéputés, présidents de Région, de Départements, d’intercommunalités…directement concernés par la liaison ferroviaire Lyon-Turin, nous venons de cosigner un courrier officiel au Président de la République Emmanuel Macron. Dans la perspective de la future Loi d’Orientation des Mobilités, nous en appellons au Président de la République pour garantir la …

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Projet de loi de programmation militaire, la commission des lois du Sénat renforce le contrôle parlementaire du renseignement et encadre le dispositif de cyberdéfense

Ce projet de loi, qui sera examiné en séance au Sénat à partir du 22 mai, a pour objet de déterminer la programmation militaire de la France pour les années 2019 à 2025. Cette programmation s'articule autour de quatre axes principaux : permettre aux armées de remplir leurs missions de manière soutenable et durable ; …

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Retour de Ceuta et Mellila

Ceuta et Mellila d'une superficie de 30,8 km2 regroupent 155 000 habitants. Enclaves espagnoles du Nord du Maroc, elles  constituent des portes d'accès vers l'Europe et sont soumises depuis plusieurs années à une forte pression migratoire venue d'Afrique Sub-saharienne.  Je me suis rendu à Ceuta les 19 et 20 avril dernier pour comprendre cette route des migrants. …

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Le principe de neutralité qui doit s’imposer au service public de l’Education nationale existe t’il encore?

Lors de la séance de question d'actualité au gouvernement du 10 avril dernier, j'interrogeais le Ministre de l'Education nationale sur le principe de neutralité qui doit s'imposer à ses services. Voir la video "Le 29 mars dernier, Madame Anne Brugnera, députée de la 4e circonscription du Rhône, organisait une réunion publique sur « Le Plan …

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Le Sénat fait entrer l’amnésie traumatique dans la loi

Ce mardi au Sénat a eu lieu en séance publique l’examen de la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles.  Deux amendements concernant la reconnaissance de l’amnésie traumatique que je présentais ont été adoptés. Il s’agit d’une première dans la reconnaissance de l’amnésie traumatique comme élément …

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La proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles, en séance publique mardi 26 mars

Cette PPL est issue des travaux de la commission des lois ayant abouti à la présentation d’un rapport d’information pluraliste n°289 (2017-2018) intitulé « Protéger les mineurs victimes d’infractions sexuelles ». Le groupe de travail s’était assigné d’établir un état des lieux partagé et de mener une réflexion sereine et approfondie, dans un contexte marqué par plusieurs …

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Projet de loi pour un état au service d’une société de confiance

Le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance rassemble en un texte plusieurs logiques dans le contexte plus général d’une réforme des pratiques de l’administration : création de nouveaux droits et devoirs, simplification du droit, expérimentation de nouvelles méthodes, suivi et évaluation des mesures. Sa mesure centrale est le droit à …

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Proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles

Lundi 12 février 2018, Philippe BAS, Marie MERCIER, François-Noël BUFFET, Maryse CARRÈRE et Françoise GATEL ont déposé au Sénat la proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles. La présente proposition a pour objet de donner une traduction législative à cette stratégie globale. L'article 1er approuve le rapport annexé …

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Déplacement à la frontière franco-italienne

Entouré de mes collègues Jacky Deromedi, Dominique Estrosi Sassone, Colette Giudicelli et Henri Leroy, le déplacement à la frontière franco-Italienne nous a permis, de rencontrer les forces de police qui participent au dispositif de lutte contre l’immigration irrégulière. En tant que rapporteur du projet de loi « Asile et Immigration », il est pour moi …

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Asile et immigration : une politique gouvernementale illisible voire contre-productive

Alors que nous attendions depuis l’annonce du Président de la République en juillet dernier, un texte ambitieux concernant l’immigration et l’asile, il nous est proposé un texte très technique dans lequel je ne trouve pas l’essentiel à savoir un traitement efficace de l’immigration irrégulière et une vraie stratégie en matière d’intégration des étrangers que la …

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Force Républicaine : la société civile pour ADN

Trois mois après avoir repris le flambeau, Bruno Retailleau a présenté à la presse la nouvelle organisation, le calendrier d'action et la ligne politique de Force Républicaine. Mouvement civique rassemblant aujourd’hui près de 10000 personnes, Force Républicaine est un mouvement complémentaire des Républicains, où s’exprime la synthèse d'une droite française attachée à l'autorité de l'Etat, …

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Demandeurs d’asile sous statut « Dublin » : L’Assemblée nationale se range aux propositions de rigueur du Sénat

L’Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen. Lors de son examen au Sénat en tant que rapporteur, j’avais proposé différentes mesures permettant de - lutter plus efficacement contre les refus de prise d’empreintes digitales – faciliter l’organisation matérielle des visites domiciliaires qui permettent de s’assurer …

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Prix Montluc Résistance et Liberté : combattre la résignation

Il n'est jamais trop tard pour être libre, il n'est jamais trop tard pour penser. Ce 9 février 2018, j'assistais à la remise des premiers prix "Montluc Résistance et Liberté" lors d'une cérémonie au Mémorial de la prison Montluc. Ces prix ont été remis à l'orchestre féminin de Kaboul "Zohra" et à Frédéric Gros pour …

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TLM – « Face à Face » avec Loïc Besson

  François-Noël Buffet est l'invité de "Face à face". Interrogé par Loïc Besson, le sénateur LR du Rhône commente le bras de fer entre l'exécutif et le sénat sur la réforme constitutionnelle mais aussi l'actualité de son parti désormais présidé par Laurent Wauquiez. L'ami de François Fillon donne également des nouvelles de l'ancien candidat de …

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Infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs : protéger tous les enfants et pas seulement ceux de moins de 15 ans

Après quatre mois d’auditions et de déplacements, le groupe de travail pluraliste de la commission des lois du Sénat sur les infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs a rendu publiques ses conclusions. Afin de réprimer plus efficacement les viols commis à l’encontre de tous les mineurs, sans distinction d’âge, le groupe de travail a opté pour la création d’une …

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Tolérance « zéro » pour Calais

La déclaration du Président de la République, annonçant une « fausse » renégociation des accords du Touquet a créé un appel d’air des migrants voulant aller en Grande Bretagne, manipulés par des réseaux de mafieux. La jungle est en cours de reconstruction faute de moyens adaptés depuis des années. L’urgence est à la fermeté. Tous les auteurs …

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Situation des prisons : la commission des lois s’est rendue dans le centre pénitentiaire de Fresnes et a auditionné les syndicats avant d’entendre la garde des sceaux

Face à la gravité de la situation des prisons, la commission des lois du Sénat, présidée par M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche), entendra Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice ce jeudi 1er février, à 16 heures 15 (1) Auparavant, le président Philippe Bas s'est rendu dans le centre pénitentiaire de Fresnes, le mardi …

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Demandeurs d’asile « Dublinés » : la commission des lois du Sénat améliore la proposition de loi permettant une bonne application du régime européen

La commission des lois souhaite résoudre plusieurs difficultés liées aux refus de prise d’empreintes digitales et aux délais des visites domiciliaires et sécuriser les assignations à résidence des étrangers condamnés à une interdiction du territoire Réunie le mercredi 17 janvier 2018, sous la présidence de Philippe BAS, la commission des lois du Sénat a examiné, mon rapport …

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Asile et immigration : les demi-mesures du Gouvernement

À l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, la commission des lois du Sénat, pour laquelle François-Noël Buffet était le rapporteur, a dressé un bilan critique des premières décisions du Gouvernement en matière de politique d’intégration, d’exercice du droit d’asile et de lutte contre l’immigration irrégulière. Derrière la fermeté de son …

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L’Europe face aux défis de la crise migratoire

Organisé à l'initiative de François-Noël BUFFET, rapporteur, au nom de la commission des lois du Sénat, de la mission de suivi du dispositif d’accueil des réfugiés, ce colloque analysera les causes profondes de la crise migratoire en Europe et proposera des solutions crédibles et efficaces. Participeront à ce colloque des personnalités politiques de premier plan …

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Projet de programme de stabilité pour les années 2018 à 2022

Une étape du calendrier budgétaire instaurée en 2011 Depuis 2011, les programmes de stabilité budgétaire sont transmis à la Commission européenne non en décembre, c'est-à-dire après la discussion budgétaire, mais au plus tard à la fin du mois d'avril. L'article 14 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, …

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En 2016, les collectivités ont financé « plus de 60 % » des exonérations fiscales décidées par l’Etat

Les collectivités locales n’ont été compensées par l’Etat qu’à hauteur de 39 % des allègements fiscaux décidés par le législateur en 2016. C’est ce que révèle la deuxième étude capsur2 que vient de publier l’Observatoire des finances et de la gestion publique locale (OFGL) et qui dresse un état des lieux des allègements de fiscalité directe …

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Le Sénat maintient les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération

Mardi 17 avril 2018, le Sénat a adopté, par 286 voix pour et 19 voix contre, la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération après l'avoir profondément modifiée. Le texte initial, tel que voté à l'Assemblée Nationale, donne …

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